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Revente d'un immeuble après l'expiration du délai imparti. Prescription abrégée

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

En cas d'acquisition d'un immeuble par un marchand de biens sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et de sa revente après l'expiration du délai imparti, la prescription triennale commence à courir à compter de la publication de l'acte de vente qui révèle la mutation et donc l'exigibilité des droits dus au titre de l'acquisition. L'absence de règlement de l'imposition due à raison de la déchéance du régime précité dans le mois de l'expiration du délai, qui n'est d'ailleurs pas (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12.638, F-D, Sté Sofinim et compagnie Setif : JurisData n° 2010-051283 (V. Dr. fisc. 2010, n° 21, comm. 333)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2010-07-01


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