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La présomption pas si simple de l'article 751 du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Sandrine QUILICI directrice de l'ingénierie patrimoniale, Pictet et Cie

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation : écarte toute possibilité pour le successible de démontrer la sincérité de la libéralité en présence d'une donation de moins de trois mois, transformant ainsi la présomption simple de fictivité de l'article 751 du Code général des impôts en présomption irréfragable ; admet que la donation régulière puisse résulter d'un don manuel, même non révélé, intervenu plus de trois mois avant le décès. 1. L'arrêt rendu le 23 mars 2010 par la chambre commerciale (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.820, F-D, de Rancourt (V. Dr. fisc. 2010, n° 20, comm. 316)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2010-07-01


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