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Réduction d'ISF pour investissement dans les PME ou dans certains fonds

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2010 - n° 7-8

EXTRAIT *

D. n° 2010-604, 4 juin 2010 : Journal Officiel 6 Juin 2010 Le décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 est relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du Code général des impôts. Il concerne l'ISF dû à compter de l'année 2010. La réduction d'ISF pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou dans certains fonds, prévue à l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, est subordonnée (...)

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N°7 . 2010-07-01


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