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L'université du notariat. - À propos des nouvelles possibilités conventionnelles

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

La tendance à laisser davantage de place à la volonté individuelle en matière juridique n'est pas vraiment nouvelle mais elle s'accélère depuis quelques années. Il y a maintenant plus de trente ans, un auteur constatait le recul de l'ordre public successoral. Certaines réformes en témoignaient déjà : lois du 13 juillet 1963 et du 3 janvier 1972 ayant élargi la quotité disponible entre époux, loi du 13 juillet 1965 autorisant le changement de régime matrimonial et validant la clause d'acquisition (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2011-07-01


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