AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8Appréciation du délai de cinq ans en matière de plus-values professionnelles

Appréciation du délai de cinq ans en matière de plus-values professionnelles

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

Etude par Alexandra ARNAUD-EMERY diplômée Notairecollaboratrice étude de Mes Dupouy et Nicolas DUPOUY notaire à Ossun (Hautes-Pyrénées)membre de NCE (Notaires Conseils d'Entrepreneurs)

EXTRAIT *

La fiscalité est une matière qui rechigne à faire des « cadeaux », ce qui paraît normal, l'impôt est fait pour être payé, c'est même sa raison d'être. Aussi, à chaque fois qu'un régime d'exonération d'impôt est institué par le législateur, ce dernier prend soin de s'assurer que cet allégement fiscal ne sera pas octroyé à la légère. Ce contrôle s'exerce par la mise en place systématique parmi les conditions d'application des régimes d'exonération, d'une condition tenant à une durée d'activité ou de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2011-07-01


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