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Exonération des titres de sociétés en application de l'article 885 O quinquies du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par André LEFEUVRE avocat spécialisé en droit fiscalchargé de cours à la faculté de droit de Nantesancien élève de l'École nationale des impôts

EXTRAIT *

Exonération de biens professionnels en matière d'ISF de titres détenus en usufruit par la présidence du conseil de surveillance d'une société anonyme. Le législateur considère que c'est à l'usufruitier de déclarer la valeur des biens en pleine propriété à l'impôt de solidarité sur la fortune, le nu-propriétaire n'étant pas assujetti redevable sur ces biens. Cela a pour conséquence que l'usufruitier peut bénéficier des éventuelles conditions d'exonération (TGI Paris, 2 déc. 1987 : Dr. fisc. 1988, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-15.571, F-D, Verheyde c/ Directeur général des fiances publiques : JurisData n° 2011-004982

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2011-07-01


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