AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8Réduction d'impôt pour investissements outre-mer : conséquences du décès du contribuable pendant la durée de son engagement de conservation des titres

Réduction d'impôt pour investissements outre-mer : conséquences du décès du contribuable pendant la durée de son engagement de conservation des titres

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 96586 à G. Le Bris : JOAN Q 24 mai 2011, p. 5440 Le I de l'article 199 undecies B du Code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du même code peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent outre-mer, soit par l'intermédiaire d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du Code général des impôts, soit par le biais (...)

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N°7 . 2011-07-01


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