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Demande d'imposition séparée d'époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

1. Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l'objet d'une imposition séparée, conformément aux dispositions de l'article 6 du Code général des impôts. Alors même qu'il a souscrit à tort avec son conjoint des déclarations communes à l'impôt sur le revenu, un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sous réserve (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2011, n° 318865, Camus : JurisData n° 2011-007245
CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2011, n° 320073, Neveu : JurisData n° 2011-007240

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2011-07-01


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