AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8TVA : base d'imposition de la livraison à soi-même de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées

TVA : base d'imposition de la livraison à soi-même de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

RES n° 2011/14 (TCA), 7 juin 2011 Question : Les frais financiers doivent-ils être pris en compte dans la base d'imposition de la livraison à soi-même (LASM) de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA visé aux 8 du I et II de l'article 278 sexies du Code général des impôts ? Réponse : Le a du 2 de l'article 266 du Code général des impôts prévoit que la base d'imposition des LASM est constituée par le prix de revient total des immeubles, (...)

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N°7 . 2011-07-01


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