AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8Réduction d'IR au titre de l'investissement au capital de PME : condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice

Réduction d'IR au titre de l'investissement au capital de PME : condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

RES n° 2011/17 (FP), 7 juin 2011 Question : L'article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657, 29 déc. 2010) a aménagé sur plusieurs points la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes, codifiée sous l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. En particulier, en application du c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité du Code général des impôts, la société au capital de laquelle il est souscrit (...)

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N°7 . 2011-07-01


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