AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8Sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse

Sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

1. Un jugement de tribunal de grande instance prononçant la séparation de corps prévoyait le versement par l'époux, d'une part, d'une pension alimentaire mensuelle de 1 000 F pour l'entretien des enfants, d'autre part, d'une somme mensuelle de 500 F à titre d'avance sur la part de communauté et jusqu'à sa liquidation définitive, dont le montant global devait être déduit de la part revenant à son épouse lors du partage des biens de la communauté conjugale. Ces versements devant être déduits lors de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 23 déc. 2010, n° 307757, Duprat : JurisData n° 2010-026171

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2011-07-01


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