AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8Taux réduit sur les travaux dans des locaux d'habitation de plus de deux ans : cas du versement d'un acompte

Taux réduit sur les travaux dans des locaux d'habitation de plus de deux ans : cas du versement d'un acompte

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

1. a) L'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par l'article 279-0 bis du Code général des impôts et que la personne qui réalise (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 3 févr. 2011, n° 331512, Munoz : JurisData n° 2011-001157

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2011-07-01


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