AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Réforme de la fiscalité du patrimoine de 2011 : une instruction minimaliste !

Réforme de la fiscalité du patrimoine de 2011 : une instruction minimaliste !

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

Etude par Jean-François Desbuquois avocat associé, cabinet FIDALmembre du Cercle des fiscalistes avec l'aide de Sébastien Comparot avocat, cabinet FIDAL

EXTRAIT *

Une instruction en date du 7 mars 2012 commente enfin la réforme des droits de mutation à titre gratuit et de la fiscalité par décès de l'assurance-vie résultant de la première loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011). Très attendus, ces commentaires s'avèrent cependant très insuffisants et défavorables aux contribuables. Par une instruction datée du 7 mars mais publiée le 20 mars 2012Note 1, l'administration fiscale commente enfin les principales dispositions en matière (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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