Déductibilité fiscale et fraude à la loi

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'état de besoin de l'ascendant créancier doit être apprécié indépendamment de la donation faite au débiteur de la pension sauf en cas de fraude. 1. Les articles 205 et 208 du Code civil prévoient que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ». Pour avoir droit à des aliments, il faut donc être dans l'impossibilité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2012, n° 321315 : JurisData n° 2012-007259

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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