AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Enfant à charge au titre du quotient familial : nécessité d'un véritable lien de filiation

Enfant à charge au titre du quotient familial : nécessité d'un véritable lien de filiation

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

1. Il incombe au contribuable qui s'est vu confier une responsabilité sur des enfants selon les règles en vigueur dans un pays étranger et qui demande la prise en compte de ces enfants au titre du quotient familial, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 196 du Code général des impôts, d'établir qu'il en résulte un véritable lien de filiation. La décision d'un juge pakistanais des tutelles, rendue exécutoire en France, nommant l'intéressé tuteur de ses trois neveux orphelins de père (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 24 août 2011, n° 320321, Zaman : JurisData n° 2011-018005 ; V. Dr. fisc. 2012, n° 15, comm. 281

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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