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Requalification d'une activité de vente d'objets précieux exercée par un collectionneur en activité commerciale occulte

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Jean-Éric SOYEZ rapporteur public près la 6e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

L'Administration peut-elle regarder comme un négociant un contribuable qui se dit collectionneur, sans établir le nombre et les dates d'achat des objets précieux revendus ? Cette question intéresse nombre de contribuables qui constituent des collections d'objets d'art et d'antiquités, fraction du patrimoine qui échappe à l'ISF. 1. Les trois critères dégagés par la jurisprudence pour requalifier en commerce occulte les transactions présentées comme patrimoniales sont connus. Le service doit établir (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 6e ch., 22 mars 2012, n° 10VE01277, Benhaïm ; V. Dr. fisc. 2012, n° 22, comm. 314

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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