AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Exercice du droit à déduction de la taxe d’amont d’un bien d’investissement non utilisé immédiatement pour la réalisation d’opérations taxables

Exercice du droit à déduction de la taxe d’amont d’un bien d’investissement non utilisé immédiatement pour la réalisation d’opérations taxables

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Marc Michel consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

En réponse à une demande de décision préjudicielle présentée par l’administration fiscale bulgare, la CJUE rappelle que la possibilité pour un assujetti de déduire la taxe grevant le coût d’un bien d’investissement, ne peut être conditionnée par une utilisation immédiate du bien à des fins professionnelles. Les faits soumis à la Cour peuvent être résumés comme suit. Ayant acquis un immeuble à usage d’habitation prenant la forme d’un appartement, la société Klub ODD (ci-après « la société ») exploitante (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 2e ch., 22 mars 2012, aff. C-153/11, Klub OOD

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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