AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Sursis de paiement : demande de précisions par le comptable sur les garanties offertes par le contribuable

Sursis de paiement : demande de précisions par le comptable sur les garanties offertes par le contribuable

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Sandrine Rudeaux premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

1. L'appel d'une ordonnance rendue par le juge du référé fiscal est désormais rendu par un juge de cour administrative d'appel statuant seul, sous forme d'ordonnance. La tenue d'une audience publique est facultative (implicite). 2. Lorsque le comptable ne dispose pas d'informations suffisantes pour apprécier si des garanties présentent un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, il peut demander au contribuable des éléments complémentaires. Le délai de quarante-cinq jours, prévu par les dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, juge des référés, 21 févr. 2012, ord n° 12-00424, Didelon ; V. Dr. fisc. 2012, n° 15, comm. 281

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement