AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2011

Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2011

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

Instr. 26 avr. 2012 : BOI 13 L-3-12, 9 mai 2012 L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel. La présente instruction publie le rapport des avis du Comité pour l'année 2011. Ce dernier a été saisi de vingt et une affaires, a examiné dix-huit dossiers au cours des sept séances qu'il a tenues. Une augmentation du nombre de saisines est constatée au cours des trois dernières années (quinze saisines (...)

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N°7 . 2012-07-01


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