AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8IR/ISF : portée de l'exclusion de certaines activités, notamment photovoltaïques des réductions d'impôt pour souscription au capital de PME

IR/ISF : portée de l'exclusion de certaines activités, notamment photovoltaïques des réductions d'impôt pour souscription au capital de PME

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

RES n° 2012/36 (ENR et FP), 29 mai 2012 Question : Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010) ont aménagé sur plusieurs points les réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME respectivement prévues aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. En particulier, les souscriptions au capital de PME exerçant une activité de production d'électricité utilisant (...)

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N°7 . 2012-07-01


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