AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Biens professionnels exonérés d'ISF : parts de fonds commun de placement d'entreprise (non)

Biens professionnels exonérés d'ISF : parts de fonds commun de placement d'entreprise (non)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

Alors qu'une contribuable avait procédé à la déclaration d'ISF dû par son mari, décédé, et elle-même pour l'année 2001, l'administration fiscale voulait réintégrer dans l'actif taxable des parts de fonds communs de placement. La cour d'appel (CA Paris, 25 janv. 2011) avait décidé que les parts de fonds commun de placement d'entreprise constituaient des biens professionnels exclus de l'assiette de l'ISF, mais son arrêt est cassé par la Cour de cassation. La chambre commerciale, au visa de l'article 885 (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-14.824 : JurisData n° 2012-002903

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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