AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier pour préjudice réduit (non)

Application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier pour préjudice réduit (non)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

Après avoir reçu un redressement de l'administration fiscale portant sur la valeur vénale déclarée de sa résidence principale dans le cadre de son ISF et après mise en recouvrement du rappel d'imposition, un contribuable a saisi le tribunal de grande instance afin d'en obtenir le dégrèvement. Ayant été débouté de sa demande d'abattement par la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 15 mars 2011), le contribuable a formé un pourvoi rejeté par la Cour de cassation dans son un arrêt du 15 mai 2012. Celle-ci (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-18.397 : JurisData n° 2012-010619

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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