AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Évaluation des créances de comptes courants d'associés non bloqués

Évaluation des créances de comptes courants d'associés non bloqués

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

En l'espèce l'administration fiscale avait notifié à un contribuable des propositions de rectification de ses déclarations d'ISF, contestant l'évaluation de créances de comptes courants d'associés. Le contribuable, a saisi le tribunal de grande instance pour voir prononcer la décharge de l'imposition litigieuse. Cette demande ayant été rejetée par les juges d'appel (CA Douai, 21 mars 2011), un pourvoi en cassation a été formé, selon lequel, lorsqu'ils sont non bloqués et donc susceptibles de clôture (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-17.848

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement