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Précisions relatives à la procédure de l'abus de droit fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

En application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, l'Administration a remis en cause un apport en nue-propriété de parts sociales de SCI à une autre SCI et la donation par les apporteurs des parts de cette dernière à leurs petits enfants. Le Comité consultatif a considéré que l'Administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure relative aux abus de droit. Les juges du fond (CA Paris, 25 janv. 2011) pour déclarer la procédure irrégulière en ce qu'elle a privé les contribuables (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-16.173

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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