AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Biens professionnels exonérés d'ISF : parts d'un GFA déficitaire détenues par des exploitants retraités (non)

Biens professionnels exonérés d'ISF : parts d'un GFA déficitaire détenues par des exploitants retraités (non)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

Après cinq propositions de rectification de l'ISF, mise en recouvrement des rappels d'ISF et rejet partiel de sa réclamation, une contribuable, agissant à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de sa mère prédécédée, a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition. Sa demande ayant été rejetée par les juges du fond (CA Lyon, 1er mars 2011), elle forme alors un pourvoi en cassation. Se fondant sur l'article 885 N du Code général des impôts, le pourvoi retient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.323 : JurisData n° 2012-011721

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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