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Adoption simple et transmission à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Les transmissions en faveur d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus sont assimilées à des transmissions en ligne directe pour la liquidation des droits (CGI, art. 786, 3°). La Cour précise, fort opportunément, que la prise en charge continue et totale de l'adopté par l'adoptant, se substituant en pratique à toute prise en charge par (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-16.124 : JurisData n° 2012-010615

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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