AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Exonération des cessions de résidence principale : appréciation de la condition de résidence principale en cas d'acquisition de l'immeuble en nue-propriété

Exonération des cessions de résidence principale : appréciation de la condition de résidence principale en cas d'acquisition de l'immeuble en nue-propriété

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions du I de l'article 150 C du Code général des impôts que, pour être exonéré d'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale, le propriétaire doit, au moment de la vente, soit avoir résidé habituellement dans l'immeuble concerné depuis qu'il l'a acquis ou depuis son achèvement soit, s'il n'y a pas résidé depuis l'acquisition ou l'achèvement, y avoir résidé depuis au moins cinq ans, de manière continue ou discontinue. La circonstance que (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 4 juin 2012, n° 342469

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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