AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8Procédure de redressement : conséquences des irrégularités commises par l'Administration

Procédure de redressement : conséquences des irrégularités commises par l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Dans une décision du 16 avril 2012, le Conseil d'État rappelle que l'Administration doit obtenir de la part des contribuables les informations nécessaires à sa mission de contrôle dans les limites fixées par la loi. L'utilisation abusive ou déloyale de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales (demande d'éclaircissements ou de justifications) rend la procédure irrégulière. Le Conseil d'État décide que l'irrégularité entachant la procédure de vérification demeure sans conséquence sur le bien-fondé (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e ss-sect., 16 avr. 2012, n° 320912 : JurisData n° 2012-009300

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2012-07-01


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