AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8Modèle de statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

Modèle de statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

Formule par Anne Bougnoux DESS de droit privé

EXTRAIT *

La société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) est, sous réserve de quelques adaptations imposées par l'unicité d'associé, soumise à toutes les règles applicables aux SARL de droit commun. Le législateur a toutefois assoupli son régime sur divers points. L'insertion au BODACC, effectuée à la diligence du greffier du tribunal de commerce (C. com., art. R. 123-155), n'est pas exigée pour les EURL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance (C. com., art. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2013-07-01


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