La donation avant cession pour tous !

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

Repère par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Pour tous, certes mais surtout pour les contribuables avertis ou prudents qui prennent soin de s'entourer des meilleurs conseils et praticiens. Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai (CAA Douai, 2e ch. 28 mai 2013, n° 12DA00129) est là pour rappeler quelques fondamentaux : une donation avant cession ne se conçoit que si la donation précède la cession. Un principe parfois négligé, en tout cas mal géré dans l'affaire soumise à l'appréciation des juges. Est-il besoin de rappeler (...)

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N°7 . 2013-07-01


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