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L'obligation de due diligence du gestionnaire individuel de portefeuille dans la sélection des investissements

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Isabelle Riassetto professeur à l’université du Luxembourg

EXTRAIT *

Le prestataire de services d'investissement ne peut, en tant que professionnel de la gestion des instruments financiers, se dispenser de mener des investigations pour assurer la transparence du marché et doit vérifier, au cas par cas, que le support d'investissement choisi répond au profil de gestion en adéquation avec les besoins et les objectifs de son client. Comme tout mandataire (C. civ., art. 1991) et tout prestataire de services d'investissement, le gestionnaire de portefeuille doit agir d'une (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, pôle 5, 6e ch., 20 déc. 2012, n° 11/03494 : JurisData n° 2012-030663

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2013-07-01


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