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Investissements immobiliers locatifs : les dispositifs nationaux à l'épreuve de la CJUE

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

Focus par Marc Michel consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

IP/13/473, 30 mai 2013, dossier n° 2009/4185 Par un avis motivé formulé en 2011, Bruxelles avait demandé à l'État français de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif (V. RFN 2011, prat. 1). La Commission européenne passe à l'étape supérieure de la procédure d'infraction et saisi la CJUE aux fins de voir condamner les régimes fiscaux français relatifs aux investissements immobiliers locatifs : les dispositions nationales permettant (...)

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N°7 . 2013-07-01


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