AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8Avoirs détenus à l'étranger : une nouvelle cellule de régularisation pour bientôt ?

Avoirs détenus à l'étranger : une nouvelle cellule de régularisation pour bientôt ?

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

B. Cazeneuve, communiqué de presse, 17 mai 2013, n° 596 L'affaire est politiquement complexe ; de quelle manière autoriser les contribuables à rapatrier leurs avoirs placés à l'étranger sans donner l'impression d'accorder une prime aux fraudeurs tout en leur accordant la possibilité d'une régularisation négociée ? L'ancienne cellule de régularisation de Bercy qui avait officiellement fermé son guichet le 31 décembre 2009 a été, de l'aveu de nombreux professionnels, un succès. Après cette date, la (...)

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N°7 . 2013-07-01


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