AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8Cessions de terrains à bâtir : vers la suppression de l'abattement pour durée de détention

Cessions de terrains à bâtir : vers la suppression de l'abattement pour durée de détention

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 9677 : JOAN Q 4 juin 2013, p. 5807 « (...) Le président de la République a annoncé le 21 mars 2013 un ensemble de vingt mesures composant un "plan d'investissement pour le logement", au nombre desquelles, en vue de créer un choc d'offre foncier, la suppression, dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l'abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2013-07-01


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