AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8Déchéance du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115) résultant de l'annulation des parts sociales faisant l'objet de l'engagement de revente

Déchéance du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115) résultant de l'annulation des parts sociales faisant l'objet de l'engagement de revente

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'engagement de revente pris par une SNC pour l'application du régime de faveur des marchands de biens (CGI, art. 1115) ayant pour objet la totalité des parts sociales d'une SCI ne peut plus être tenu par suite de la dissolution sans liquidation de cette SCI ayant pour conséquence l'annulation de ses parts sociales. Par suite, la dissolution de la SCI a pour effet de déchoir la SNC du régime des marchands de biens. Contours du caractère automatique de l'incorporation au capital de la SCP des plus-values (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.596, FS-P+B, DGFiP c/ Sté Médica foncière la Celle 78 : JurisData n° 2013-009709

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2013-07-01


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