AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8Plus-values immobilières : exclusion, pour l'appréciation du seuil de 50 % relatif à la prépondérance immobilière d'une société, des seuls immeubles constituant des moyens permanents d'exploitation

Plus-values immobilières : exclusion, pour l'appréciation du seuil de 50 % relatif à la prépondérance immobilière d'une société, des seuls immeubles constituant des moyens permanents d'exploitation

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2013 - n° 7-8

EXTRAIT *

La requérante soutenait que la société, dont elle avait cédé des parts en réalisant une plus-value, n'était pas une société à prépondérance immobilière et qu'elle aurait dû être taxée sur le fondement de l'article 160 du Code général des impôts et non sur celui de l'article 150 A bis du Code général des impôts. Il importait donc de déterminer si la société pouvait être qualifiée de société à prépondérance immobilière au regard notamment de la notion d'immeuble affecté par une société à sa propre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 12 déc. 2012, n° 329821, Fournier

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2013-07-01


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