AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8Convention fiscale franco-monégasque et Français nés à Monaco : « C'est avoir tort que d'avoir raison trop tôt »

Convention fiscale franco-monégasque et Français nés à Monaco : « C'est avoir tort que d'avoir raison trop tôt »

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Christian Laroche maitre de conférences de droit public à l'université de Nice – Sophia Antipoliscodirecteur du Master 2 Stratégie fiscale de l'entrepriseavocat au Barreau de Nice, spécialiste en droit fiscal 1

EXTRAIT *

Par une décision du 11 avril 2014 aussi inattendue qu'inespérée, le Conseil d'État a abandonné l'interprétation qu'il avait retenue naguère dans sa décision du 2 décembre 2011 et juge désormais que les Français nés à Monaco qui, ayant constamment résidé en Principauté depuis leur naissance, n'y ont jamais « transféré » leur domicile, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7-1 de la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et ne peuvent donc pas être considérés comme ayant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, plén. fisc., 11 avr. 2014, n° 362237, Giorgis, concl. É. Crépey, note Ch. Louit : JurisData n° 2014-008635

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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