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Déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif et rachat d'avances en comptes courants d'associés non rémunérées

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Pierre-Yves Di Malta maître de conférences à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

Les intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances en comptes courants d'associés ayant financé la construction d'un immeuble entrent, eu égard à la continuité de l'objet de l'endettement, dans les prévisions du d du 1° du I de l'article 31 du CGI et sont, par suite, déductibles des revenus fonciers. 1 – Par les deux présentes décisions, rendues dans la droite ligne des conclusions susreproduites de son rapporteur public, M. Édouard Crépey, la Haute juridiction administrative est amenée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2014, n° 350816, min. c/ M. Jabbari, concl. É. Crépey, note P.-Y. Di Malta
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2014, n° 350817, min. c/ M. Jabbari (non reproduit), concl. É. Crépey, note P.-Y. Di Malta

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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