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Mise en oeuvre de la réforme du prélèvement spécifique sur les capitaux décès

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Etude par François Fruleux docteur en droitdirecteur du JurisClasseur Fiscal traité enregistrementchargé de cours aux universités d'Auvergne, catholique de Lille et Lille 2consultant auprès du Cridon Nord-Est

EXTRAIT *

La réforme du prélèvement spécifique réalisée par la dernière loi de finances rectificative entrera pleinement en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Elle suscite de nombreuses interrogations tant en ce qui concerne l’opportunité pour les souscripteurs de réallouer leur épargne qu’au regard de ses modalités d’application, notamment en présence d’une clause bénéficiaire démembrée. La loi de finances rectificative pour 2013Note 1 applicable sur ce point aux décès qui surviendront à compter du 1er juillet (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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