AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8Publication de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

Publication de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

L. n° 2014-617, 13 juin 2014 : Journal Officiel 15 Juin 2014 La loi du 13 juin 2014 crée une section 4 dans le chapitre II du titre 1er du Livre III du Code monétaire et financier relative aux comptes bancaires inactifs. Le nouvel article L. 312-19 définit les comptes bancaires inactifs en prévoyant des critères et des durées d'inactivité différents selon le type de compte et selon les circonstances. Par principe, un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu'il n'a fait l'objet à l'issue (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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