AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8Dématérialisation de dossiers de déclaration des trusts et de contribuables contrôlés

Dématérialisation de dossiers de déclaration des trusts et de contribuables contrôlés

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

A. 16 avr. 2014 : Journal Officiel 28 Mai 2014, @ texte n° 25 A. 16 avr. 2014 : Journal Officiel 31 Mai 2014, @ texte n° 15 Deux arrêtés du 16 avril 2014 autorisent la DGFiP à mettre en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés respectivement : – « Plate-forme DNVSF » ayant pour finalité la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers des contribuables personnes physiques dont le contrôle fiscal (...)

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N°7 . 2014-07-01


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