AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale

Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

DGFIP, 22 mai 2014, circ. n° NOR : FCPE1412006C La circulaire présente les nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Elle recommande des échanges plus soutenus entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale et l'application de peines plus lourdes, plus diversifiées et adaptées à la complexité et à la gravité des nouvelles formes de fraude, notamment les peines de confiscation, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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