AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8Pactes Dutreil : précisions administratives sur les conditions applicables aux donations consenties par les donateurs de moins de 70 ans

Pactes Dutreil : précisions administratives sur les conditions applicables aux donations consenties par les donateurs de moins de 70 ans

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, 15 mai 2014, § 35 à 45 Les droits d'enregistrement portant sur les donations en pleine propriété d'entreprises individuelles ou de parts ou actions de sociétés qui réunissent les conditions pour bénéficier de l'exonération des transmissions d'entreprises avec engagement collectif de conservation (pactes Dutreil) font l'objet d'une réduction de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans (CGI, art. 790). Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2014, l'Administration (...)

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N°7 . 2014-07-01


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