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Pas d'abattement lorsque l'indivision naît de la donation

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En 2005 une personne donne la pleine propriété d'une villa à ses deux enfants, chacun pour moitié indivise. À la suite d'un contrôle le service des impôts procède à un rehaussement de la valeur déclarée. La cour d'appel réduit cette imposition supplémentaire en retenant un abattement à raison de l'indivision existant entre les donataires. À tort juge la Cour de cassation. La situation indivise des donataires résultant de l'acte de donation est sans incidence sur la valeur vénale de la propriété transmise. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.180

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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