AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8ISF : un soutien financier de la société mère auprès de sa filiale n'en fait pas une holding animatrice

ISF : un soutien financier de la société mère auprès de sa filiale n'en fait pas une holding animatrice

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La qualification de biens professionnels doit être retenue pour les actions des sociétés holding qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, par opposition aux actions des sociétés holding qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.420, F-P+B : JurisData n° 2014-009755

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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