AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8Bâtiments industriels : détermination de la valeur locative selon les règles des établissements industriels même en cas d'inscription au bilan d'une SCI

Bâtiments industriels : détermination de la valeur locative selon les règles des établissements industriels même en cas d'inscription au bilan d'une SCI

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

EXTRAIT *

Dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives d'imposition d'après le bénéfice réel, définies à l'article 53 A du Code général des impôts et que ces immobilisations industrielles figurent à l'actif de son bilan, la valeur locative de ces immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du Code général des impôts applicables aux établissements industriels, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 28 mai 2014, n° 372249, SCI Paint : JurisData n° 2014-011808

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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