Assurance-vie : double liquidation fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Lors du règlement de la succession de sa grand-mère un petit-fils dont le père est prédécédé conteste la double liquidation effectuée par le service des impôts au motif qu'il est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la défunte. La doctrine administrative prévoit en effet que lorsqu'un petit-fils vient à la succession de son grand-père par représentation de son père prédécédé et qu'il est par ailleurs également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2014, n° 13/23078

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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