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Revenus fonciers – Indemnité versée par le locataire au bailleur

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Au terme d'un bail, une SCI saisi le juge afin de voir condamner ses deux locataires à lui payer une somme correspondant au financement de la remise en état des bâtiments qu'ils avaient pris en location. Pour mettre fin au litige les parties conviennent du versement d'une indemnité transactionnelle. Indemnité que l'administration fiscale entend soumettre à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers. À tort décide la cour administrative d'appel de Douai : cette indemnité ne peut être regardée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 10 avr. 2014, n° 13DA00292

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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