AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8Quasi-usufruit conventionnel : le CADF modifie sa doctrine

Quasi-usufruit conventionnel : le CADF modifie sa doctrine

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Avis CADF/AC n° 2/2014, séance du 13 mars 2014 En 2008, un avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit avait attiré l'attention des praticiens sur l'utilisation du quasi-usufruit dans les opérations de donation avant cession. Selon le comité, une convention de quasi-usufruit (conclue après cession des titres) ne constituait pas un procédé de réappropriation des fonds par les donateurs, même si ces derniers ont été dispensés de fournir caution (aff. n° 2008-06). L'administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 7 nov. 2013, n° 12LY02321 : JurisData n° 2013-033913

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2014-07-01


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