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L'inapplicabilité de l'article 1328 du Code civil à un contrat d'assurance-vie et à ses actes modificatifs

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Suzanne HOVASSE professeur honoraire des facultés de droit

EXTRAIT *

L'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2015, publié au bulletin, énonce très catégoriquement que l'article 1328 du Code civil, en ce qu'il dispose que les actes sous seing privé n'ont date certaine que du fait de leur enregistrement, n'est pas applicable aux contrats d'assurances et à leurs actes modificatifs. Cette décision reprend une jurisprudence de la 1re chambre civile en date du 28 octobre 1970 (Cass. 1re civ., 28 oct. 1970 : D. 1971, 84, note A. Besson) (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.206 : JurisData n° 2015-006434

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2015-07-01


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